Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la société STAINLESS (le "Vendeur") et de ses clients ("l'Acheteur"), et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits et/ou services du Vendeur (le "Produit"), sous réserve de conditions particulières ou de modification apportées par accord exprès et écrit des parties. Les présentes CGV ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tous documents de l'Acheteur, quel qu'en soit la formulation, sans un accord exprès et écrit du Vendeur.

2. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

2.1 - Sauf autre délai de validité expressément défini dans l'offre du Vendeur, ladite offre n'est ferme et irrévocable que pour un délai d'un mois à compter de sa date d'émission.

2.2 - Chaque offre est réputée être faite pour pour la fourniture indissociable des différents Produits qu'elle comprend.

2.3 - Toute commande adressée au Vendeur faisant référence à sa dernière offre n'engage le Vendeur que si elle est conforme à cette dernière offre.

3. JURIDICATION - DROIT APPLICABLE

3.1 - A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison par le Vendeur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du Tribunal du Doubs (France).

3.2 - Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l'exclusion des règles de Droit International Privé français.

4. DELAIS DE LIVRAISON

4.1 - Les délais de livraison indiqués sur nos devis, offres, accusés de réception de commande sont indicatifs.

4.2 - Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur sera dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si l'Acheteur n'a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires au Vendeur.

4.3 - Si l'Acheteur n'est pas en mesure de prendre matériellement possession des produits à la date convenue, le Vendeur pourra en assurer la garde, moyennant toutefois des frais de garde à la charge de l'Acheteur, sans que soient modifiées en rien les conditions de paiement, objet de l'article 9 ci-dessous. Ces frais seront équivalents à deux fois le taux d'intérêt Euribor 1 mois, aux fins d'indemnisation du retard de paiement des Produits et des bons soins de garde apportés aux Produits.

5. TRANSPORT

En cas d'absence d'instructions sur la destination ou d'impossibilité d'expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition ; les pièces sont alors entreposées aux risques et périls de l'Acheteur, le Vendeur se réservant la possibilité de facturer les frais de garde.

6. TRANSFERT DES RISQUES

6.1 - Le transfert des risques est réalisé au moment de la livraison.

6.2 - Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, lequel devra exercer son recours contre les transporteurs, désignés ou non par le Vendeur, en cas de retard, de perte ou d'avarie.

6.3 - Sauf demande contraire de l'Acheteur, l'expédition des Produits pour le compte de l'Acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus adaptés aux Produits par le Vendeur. Ceci ne saurait entraîner de responsabilité à l'encontre du Vendeur.

7. RETARD DE LIVRAISON

7.1 - Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise en ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc., ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc.

7.2 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques, sauf stipulation portée à l'accusé de réception de commande. En cas de retard dans la livraison d'un Produit, et lorsqu'une clause de pénalités a été convenue entre les Parties, celle-ci a vocation à s'appliquer exclusivement aux Produits touchés par ce retard.
En matière de dommages consécutifs à un retard de livraison, le Vendeur limite sa responsabilité aux éventuelles pénalités de retard convenues avec l'Acheteur.

8. PRIX

8.1 - Les prix s'entendent : nets, hors taxes et droits divers, Produits mis à disposition nus en nos ateliers. Tous les droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l'Acheteur seront re-facturés à celui-ci. L'emballage, tous frais de manutention, transport terrestre, maritime ou aérien, mise à bord, assurances et divers seront facturés en sus.

8.2 - Sauf stipulation contraire dans les termes de l'acceptation de la commande, les prix s'entendent EX WORKS suivant les Incoterms 2000 C.C.I.

8.3 - Sauf stipulation contraire notamment précisée sur l'offre, les prix sont payables soit nets, à 30 jours de la date de facture, soit avec un taux d'escompte de 0,5% par mois par paiement anticipé.

8.4 - Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion du contrat, est à la charge de l'Acheteur, même dans le cas de vente " droits acquittés ".

8.5 - Sauf stipulation contraire, les prix sont révisables pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par le Vendeur, dont notamment, les variations des cours des matières, du coût de l'énergie, de main d'oeuvre, telles qu'intervenues entre la date d'établissement du prix et celle de la livraison contractuelle.

9. PAIEMENT

9.1 - Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d'affacturage.

9.2 - Le mode de paiement et le paiement d'acomptes éventuels doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat.

9.3 - Le Vendeur se réserve, dans tous les cas, le droit de réclamer à l'Acheteur le règlement par virement, ou par traite acceptée et domiciliée. Le Vendeur accepte les règlements par billet à ordre (Loi française 85-695 du 11/07/1985, article 39).

9.4 - Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un règlement par chèque à la livraison des Produits au cas où l'Acheteur fait l'objet d'une créance échue du Vendeur ou présente un risque quelconque d'insolvabilité.

9.5 - Le non-paiement d'une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit (même si elles ont donné lieu à des traites) et la rétention, d'une part des acomptes perçus, d'autre part des outillages et pièces détenues par le Vendeur, jusqu'à règlement complet des sommes dues.

9.6 - En cas de non respect de la date de règlement indiquée sur la facture, l'Acheteur, en application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, modifiée, sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues et égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne en son opération de référencement la plus récente majorée de 7 points. Ces pénalités sont payables à réception de l'avis informant l'Acheteur qu'elles ont été portées à son débit.

10. RESERVE DE PROPRIETE

10.1 - Le transfert des Produits livrés n'interviendra qu'après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires, conformément à la Loi française 80-335 du 12 mai 1980 et en particulier à la Loi française 94-475 du 10 juin 1994. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

10.2 - Le défaut de paiement de l'une de ses échéances par l'Acheteur pourra entraîner au profit du Vendeur, la revendication de ces Produits, ou de tout produit de même espèce et de même qualité détenu par l'Acheteur.
En cas de reprise de ces Produits par le Vendeur, l'Acheteur sera crédité du montant du prix desdits Produits, déduction faite d'une part des sommes correspondants aux frais occasionnés par la reprise et d'autre part de l'éventuelle diminution du prix des Produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise.

10.3 - Aussi longtemps que la propriété des Produits n'a pas été transférée à l'Acheteur, celui-ci s'interdit d'accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits ou de les revendre sans accord préalable du Vendeur.

10.4 - Le transfert des risques étant opéré dès la livraison, l'Acheteur est tenu d'apporter son concours au Vendeur si ce dernier est amené à protéger son droit de propriété. L'Acheteur s'engage à assurer au profit du Vendeur les Produits contre tous risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Sauf si les Produits deviennent non identifiables à la suite d'opérations relevant de l'exploitation normale de l'Acheteur, celui-ci s'engage à conserver les Produits en l'état de livraison.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE

11.1 - La responsabilité du Vendeur est limitée à l'exécution de Produits conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties.

11.2 - Sauf convention contraire expresse écrite, toute responsabilité liée au choix du Produit incombe à l'Acheteur.

11.3 - En toutes hypothèses, sauf réglementation d'ordre public, le Vendeur limite sa responsabilité contractuelle à huit fois la valeur nette facturée du Produit matière, et à deux fois la valeur nette facturée du Produit consistant en une prestation de services.

11.4 - Toute réparation effectuée sans l'accord du Vendeur sur les Produits, même jugés défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que la renonciation à tout recours contre le Vendeur.

11.5 - Sauf clause de garanties ou de pénalités stipulées d'un commun accord lors de l'acceptation de la commande, il est convenu que le montant des réparations susceptibles d'être demandées au Vendeur par l'Acheteur ou par toute autre personne pour une fourniture utilisée dans le domaine nucléaire (en zone irradiée) et reconnu défectueuse après vérification contradictoire de la fourniture décontaminée, sera calculée en excluant les pertes indirectes notamment le préjudice commercial et financier), tous les frais de décontamination, le surcroît de frais tenant au travail en zone irradiée, les prolongations de délais dues à la technique de ces travaux. L'Acheteur, à défaut du client final, fera son affaire de ces frais. Les pièces prétendues défectueuses seront présentées décontaminées au Vendeur, l'Acheteur faisant son affaire des frais de décontamination, à défaut du client final.

11.6 - En cas de dommages nucléaires, qu'ils soient matériels ou corporels, trouvant leur origine dans un défaut de la fourniture du Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée par quelque personne que ce soit et à quelque endroit qu'ils surviennent. L'Acheteur fera en sorte que, dans le cadre législatif du pays où le Produit sera installé, aucun recours ne puisse être exercé contre le Vendeur pour de tels dommages. Dans le cas où un tel recours serait exercé contre le Vendeur, l'Acheteur le garantira et se substituera à lui pour le paiement de toute somme quel qu'en soit le montant, principal, intérêts et frais.

12. QUALITE - QUANTITE - POIDS

12.1 - Sauf cas de prix convenus en nombre d'articles, les Produits sont vendus au poids et toute quantité sera facturée à la pesée.
Toute contestation fondée sur une autre méthode de mesure de quantité est inopposable au Vendeur.

12.2 - Que la livraison soit convenue en poids ou en longueur, ou en nombre d'articles en vrac, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer une quantité s'écartant sensiblement de celle portée à la commande, cet écart ne dépassant pas +/- 10%.

13. RECEPTION - RETOUR - RECLAMATION

13.1 - L'Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison physique. Passé ce délai et conformément à l'article 1642 du Code civil français, l'Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit.

13.2 - Toute réclamation doit être adressée au responsable commercial du Vendeur chargé du suivi de l'Acheteur ou au responsable du service qualité du Vendeur. Tous les Produits retournés par l'Acheteur doivent être adressés aux locaux du Vendeur qui aura livré les Produits. Tous les risques liés au retour du Produit incombent à l'Acheteur jusqu'à son arrivée définitive dans les locaux du Vendeur.

13.3 - La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d'apporter réparation selon l'un des trois modes suivants : a) par remplacement du Produit défectueux dans les locaux de l'Acheteur, ou b) par réparation par le Vendeur en ses locaux, ou c) par remboursement du prix facturé et payé par l'Acheteur du Produit reconnu défectueux; dans les modes b) ou c), le Produit remplacé ou remboursé devient le cas échéant propriété du Vendeur.

14. DROIT D' ACCES SUR LES SITES DU VENDEUR

14.1 - Toute visite de l'Acheteur est effectuée selon les modalités définies par le Vendeur.L'Acheteur doit adresser au Vendeur une demande écrite en respectant un préavis d'un mois avant de procéder à ces vérifications.

14.2 - Toute intervention de ce type sera faite dans le seul but de vérifier la bonne exécution des commandes de l'Acheteur, dans la limite de la protection du savoir-faire du Vendeur et de la protection du droit des tiers. Le coût pour le Vendeur de ces interventions ne saurait dépasser le cadre raisonnable des opérations convenues lors de la formation du contrat.

15. SOUS-TRAITANCE

Sauf dispositions contraires imposées par le contrat, le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter certaines opérations sans en informer l'Acheteur. Ces sous-traitances seront confiées à des partenaires dûment homologués par le Vendeur.

16. CONFIDENTIALITE

16.1 - Les documents fournis par le Vendeur tels que les offres, les plans qualité, cahier des charges, dossiers de qualification, et tous documents établis par le Vendeur demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être transmis aux tiers sans l'accord préalable exprès écrit du Vendeur.

16.2 - Les données contenues dans les certificats de contrôle et de conformité, délivrés individuellement, sont exclusivement fournies afin de démontrer la conformité du Produit livré. Tout résultat d'analyse statistique, quel qu'en soit son auteur, réalisé à partir de la compilation de ces données demeure la propriété du Vendeur et ne peut être transmis à un tiers.

17. ANNULATION - RESILIATION

17.1 - Un simple retard dans la livraison, la non-observation d'une procédure, un cas de Force Majeure ou toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent justifier une annulation.

17.2 - Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas où l'Acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens ; il en serait de même en cas de changement significatif de la situation juridique de l'Acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.

17.3 - Pour toute résiliation unilatérale sur l'initiative de l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur se réserve tout recours pour réparer le préjudice causé par cette éviction. L'indemnité correspondante tiendra compte en particulier des frais de reconstitution du chiffre d'affaire, des frais fixes d'installations arrêtées, des encours non récupérables.

ACTUALITÉS


/ Micronora 2018 /

Micronora 2018

STAINLESS sera présent sur le salon MICRONORA du 25 au 28 Septembre 2018.

Nous espérons vous voir sur notre stand N° 408 du Hall A1.






/ Affaire KOBE STEEL /

Affaire KOBE STEEL

Pas d'impact pour les produits distribués par STAINLESS.

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